@article{Gilles_2021, title={Droit d’accès à l’information publique et codes sources : de l’importance de l’étendue de la notion de document communicable}, volume={10}, url={https://ojs.imodev.org/?journal=RIGO&page=article&op=view&path[]=393}, abstractNote={<p>Les questions du droit d’accès aux documents administratifs et des codes sources sont au coeur de l’actualité juridique de ces derniers mois en France.<br>La première actualité résulte de la création d’une mission sur la Politique publique de la donnée que le Premier ministre a confié le 22 juin 2020 au député Éric Bothorel, et qui est destinée notamment à analyser l’ouverture des codes sources publics. Un rapport intermédiaire a été rendu le 8 octobre 2020, le rapport final ayant été remis le 23 décembre 2020.<br>La seconde actualité concerne le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 3 avril 2020, a consacré pour la première fois au niveau constitutionnel un droit d’accès aux documents administratifs. Garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789 qui dispose que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », le droit d’accès aux documents administratifs peut cependant être limité par le législateur qui peut « apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. »</p>}, number={1}, journal={Revue internationale des Gouvernements Ouverts }, author={Gilles, William}, year={2021}, month={août}, pages={1–12} }